Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Séjour régissent toute réservation effectuée auprès de la Résidence La Palme d'Azur Cannes Verrerie. En validant votre réservation et votre paiement, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

1. Réservation & contrat

Votre réservation constitue un contrat de location de courte durée qui se termine automatiquement à la fin du séjour. Toute prolongation au-delà de la date de départ prévue nécessite l'accord préalable du loueur ou de son représentant.

2. Arrivée & remise des clés

Arrivée à partir de 17h00. Les clés se récupèrent 24h/24 à l'automate sécurisé situé à l'entrée de la résidence, à l'aide d'un code PIN à 8 chiffres envoyé par email 24 heures avant votre arrivée.

3. Départ — heure & pénalités de retard

Le départ doit être effectué avant 10h00. En cas de départ tardif, des frais sont prélevés automatiquement selon l'heure réelle de départ, le cas échéant sur la caution :

• Jusqu'à 10h30 : 29 €
• Jusqu'à 11h00 : 49 €
• Jusqu'à midi (12h00) : 79 €
• Jusqu'à 13h00 : 119 €
• Après 13h00 : une nuitée complète est facturée

4. Caution

Un montant de 350 € est bloqué (réservé) sur votre carte avant votre arrivée, lors de votre check-in en ligne — il apparaît comme un « paiement en attente », sans être débité. Il est conservé en garantie et peut être prélevé en cas d'incident, dégradation, vol, objet manquant, ménage excessif, facture impayée ou frais supplémentaire. À défaut, il est libéré sous 14 jours après votre date de départ, après vérification du logement et restitution complète du matériel remis, dans les conditions prévues à l'article « Restitution du matériel ». En autorisant ce blocage, le locataire reconnaît qu'il pourra être prélevé en cas d'incident et s'engage à ne pas le contester de façon injustifiée auprès de sa banque.

5. Logement non-fumeur

Toutes nos chambres et appartements sont strictement non-fumeurs. Une pénalité de 200 € sera facturée en cas de non-respect.

6. État du logement au départ

Le logement doit être restitué propre. Bien que des frais de ménage final soient inclus, le locataire reste responsable de la vaisselle, du vidage du réfrigérateur, du nettoyage du four et du barbecue extérieur, ainsi que de la propreté à l'intérieur et autour du logement. En cas de non-respect, des frais de nettoyage supplémentaires seront automatiquement appliqués.

7. Restitution du matériel

À votre départ, déposez les jeux de clés et les deux jeux de vigiks dans le coffre sécurisé situé à l'entrée de la résidence (le même que celui utilisé à votre arrivée). Si vous avez réservé le parking, la télécommande s'y dépose également. Les bracelets de piscine sont à laisser dans l'appartement, idéalement sur la table de cuisine. Les clés et la télécommande de parking doivent être déposées dans des casiers distincts, chacun avec le code PIN qui lui correspond : déposer les deux dans le même casier ou intervertir les codes empêche le voyageur suivant de récupérer ses clés.

8. Frais en cas de matériel manquant, cassé ou mal restitué

• Clé : 150 € / unité
• Vigik : 150 € / unité
• Télécommande parking : 150 €
• Bracelet piscine : 75 € / unité
• Dépôt dans un casier incorrect ou inversion des codes : 59 €

9. Capacité, occupation & déclaration des occupants

Conformément au règlement intérieur de la résidence, toute personne séjournant dans le logement — même pour une seule nuit — doit être déclarée avant son arrivée, enfants compris. Les visiteurs extérieurs reçus dans le logement doivent également être déclarés au préalable. Le nombre d'occupants ne peut excéder ni le nombre de personnes déclarées, ni la capacité maximale du logement. Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser l'accès à la résidence à toute personne non déclarée.

En cas d'occupation non déclarée ou de dépassement constaté, le présent contrat est résilié de plein droit, du seul fait de l'inexécution, sans mise en demeure préalable ni remboursement des nuitées non consommées (clause résolutoire expresse — articles 1224 et 1225 du Code civil), et les occupants doivent quitter le logement immédiatement. À défaut de départ volontaire, l'occupation se poursuit sans droit ni titre : le loueur pourra faire constater l'infraction par commissaire de justice et engager toute procédure utile, l'ensemble des frais en résultant étant à la charge du locataire. Les fêtes, événements et activités commerciales sont strictement interdits.

10. Mobilier & installations

La disposition d'origine du mobilier doit être conservée — aucune modification n'est autorisée. Ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, bidets ou éviers d'objets susceptibles d'obstruer les canalisations.

11. Sous-location

La sous-location, même partielle, est interdite sans accord écrit du loueur.

12. Assurance du locataire

Le locataire doit disposer d'une assurance couvrant les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux, dommages au mobilier loué).

13. Signalement des dommages — sous 24 heures

Tout dommage, défaut d'équipement ou problème d'installation doit être signalé dans les 24 heures suivant votre arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la propreté ou l'état du logement à l'arrivée.

14. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable des vols, dommages et négligences survenus dans le logement pendant son séjour. Les frais correspondants pourront être prélevés sur la caution ou facturés en supplément.

15. Réparations urgentes & inspections

En cas d'urgence, le locataire autorise les réparations nécessaires durant son séjour. Le loueur ou son représentant peut, si nécessaire, demander l'accès au logement pour inspection.

16. Règlement de copropriété

Le locataire s'engage à respecter, le cas échéant, le règlement intérieur de la copropriété ou de l'immeuble.

17. Tranquillité du voisinage

Les nuisances sonores sont interdites, notamment entre 22h00 et 8h00. Toute infraction peut entraîner la résiliation du contrat et, le cas échéant, l'expulsion.

18. Non-respect du règlement

Le non-respect des règles internes peut donner lieu à des pénalités et, le cas échéant, à l'expulsion.

19. Animaux

Les animaux sont acceptés (poids maximum 22 kg) uniquement si l'option payante a été souscrite au préalable.

20. Parking

La place de parking en sous-sol est proposée à 20 € / nuit. Si elle est réservée, la télécommande se récupère à l'aide d'un second code PIN et se redépose au coffre lors du départ.

21. Prix & modalités de paiement

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises, pour le logement et les options sélectionnées. La taxe de séjour n'est pas incluse : son montant, calculé selon le tarif municipal en vigueur, est indiqué lors de la réservation et réglé lors du check-in en ligne.

Selon l'avance et le montant de la réservation, un ou plusieurs modes de paiement sont proposés au moment de la réservation :

• Paiement de la totalité à la réservation ;
• Paiement en 2 fois : acompte de 30 % à la réservation, solde réglé au plus tard 10 jours avant l'arrivée ;
• Paiement en 3 ou 4 échéances : versements égaux, le premier à la réservation, les suivants prélevés automatiquement sur la carte utilisée pour le premier paiement, le dernier au plus tard 10 jours avant l'arrivée ;
• Paiement à l'arrivée : carte bancaire enregistrée en garantie sans débit à la réservation, le montant total étant débité automatiquement sur cette carte la veille de l'arrivée ou lors du check-in en ligne, avant la remise des codes d'accès.

Le choix d'un paiement échelonné ou à l'arrivée emporte autorisation expresse d'enregistrer la carte et de procéder aux prélèvements correspondants sans nouvelle intervention du porteur. En cas d'échec d'un prélèvement, un lien de paiement est adressé par e-mail ; à défaut de régularisation dans le délai indiqué, la réservation peut être annulée, les sommes déjà versées restant acquises conformément à l'article « Annulation ». Les sommes régulièrement encaissées en application des présentes ne peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une rétrofacturation (chargeback) injustifiée auprès de la banque du porteur.

22. Annulation, non-présentation & interruption de séjour

Les conditions d'annulation dépendent du tarif choisi au moment de la réservation, tel qu'affiché avant le paiement et rappelé dans votre confirmation :

• Tarif Éco (non remboursable) : la réservation ne peut être ni annulée ni modifiée. En cas d'annulation ou de non-présentation (no-show), le montant total de la réservation reste dû ;
• Tarif Flex : l'annulation est possible jusqu'à la date limite indiquée lors de la réservation, soit 14 jours avant la date d'arrivée incluse, avec remboursement intégral déduction faite de 69 € de frais de dossier. Après cette date, ou en cas de non-présentation, le montant total de la réservation reste dû.

Toute interruption de séjour ou tout départ anticipé, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement des nuitées non consommées. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'hébergement fournis à une date ou période déterminée.

23. Fiche de police

Conformément à la législation française, une pièce d'identité est collectée pour chaque voyageur, enfants compris.

24. Protection des données — RGPD

Vos données sont traitées conformément au RGPD, comme détaillé dans notre politique de confidentialité. Les documents d'identité sont chiffrés et conservés pendant une durée maximale de 12 mois après votre départ — durée nécessaire à la prévention de la fraude et à la gestion des éventuels litiges de paiement — puis supprimés.

Acceptation

En cochant la case d'acceptation lors de votre réservation et, le cas échéant, en signant manuellement à l'étape de check-in en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Séjour ainsi que le Règlement Intérieur de la Résidence La Palme d'Azur. La version en vigueur au jour de votre réservation, acceptée lors du paiement puis, le cas échéant, signée lors du check-in en ligne, fait foi entre les parties.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via notre formulaire de contact, par téléphone au +33 (0)4 89 41 29 30 ou par courrier à : Résidence La Palme d'Azur, 6 rue de la Verrerie, 06150 Cannes. Voir aussi nos mentions légales.

These Terms and Conditions of Sale and of Stay (English version) govern every reservation made with the Résidence La Palme d’Azur Cannes Verrerie. By confirming your reservation and your payment, you acknowledge that you have read them and accept them in full.

1. Booking & contract

Your reservation is a short-term rental contract that ends automatically at the end of the stay. Any extension beyond the scheduled departure date requires the prior agreement of the host or their representative.

2. Arrival & key collection

Arrival from 5:00 pm. Keys are collected 24/7 from the secure key box at the residence entrance, using an 8-digit PIN code sent by email 24 hours before your arrival.

3. Departure — time & late penalties

Departure must be completed before 10:00 am. Additional charges apply for a late departure, charged automatically according to the actual departure time, where applicable against the security deposit:

• Until 10:30 am: €29
• Until 11:00 am: €49
• Until 12:00 noon: €79
• Until 1:00 pm: €119
• After 1:00 pm: one full night is charged

4. Security deposit

An amount of €350 is pre-authorised (held) on your card before your arrival, during your online check-in — it appears as a “pending payment”, without being charged. It is held as a guarantee and may be charged in the event of an incident, damage, theft, missing item, excessive cleaning, unpaid invoice or additional charge. Otherwise, it is released within 14 days of your departure date, after inspection of the accommodation and full return of the equipment provided, under the conditions set out in the “Returning the equipment” article. By authorising this hold, the guest acknowledges that it may be charged in the event of an incident and undertakes not to dispute it unjustifiably with their bank.

5. Non-smoking accommodation

All our rooms and apartments are strictly non-smoking. A €200 penalty will be charged in case of non-compliance.

6. Condition of the accommodation on departure

The accommodation must be returned clean. Although final cleaning fees are included, the guest remains responsible for the dishes, emptying the fridge, cleaning the oven and the outdoor barbecue, as well as cleanliness inside and around the accommodation. Otherwise, additional cleaning fees are applied automatically.

7. Returning the equipment

On departure, place the key sets and the two vigik fobs in the secure box at the residence entrance (the same one used on arrival). If you booked parking, the remote control is also returned there. Pool wristbands are to be left in the apartment, ideally on the kitchen table. The keys and the parking remote must be placed in separate lockers, each with its corresponding PIN code: placing both in the same locker or swapping the codes prevents the next guest from collecting their keys.

8. Charges for missing, broken or incorrectly returned items

• Key: €150 / unit
• Vigik fob: €150 / unit
• Parking remote: €150
• Pool wristband: €75 / unit
• Drop-off in the wrong locker or swapped codes: €59

9. Capacity, occupancy & guest declaration

In accordance with the residence house rules, every person staying in the accommodation — even for a single night — must be declared before arrival, children included. Outside visitors received in the accommodation must also be declared beforehand. The number of occupants may exceed neither the number of declared guests nor the maximum capacity of the accommodation. The host or their representative reserves the right to refuse access to the residence to any undeclared person.

In the event of undeclared occupancy or any excess being observed, this contract is terminated by operation of law, by the mere fact of the breach, without prior formal notice or refund of unused nights (express termination clause — Articles 1224 and 1225 of the French Civil Code), and the occupants must vacate the accommodation immediately. Failing voluntary departure, the occupation continues without right or title: the host may have the breach recorded by a judicial officer (commissaire de justice) and initiate any appropriate proceedings, all resulting costs being borne by the guest. Parties, events and commercial activities are strictly prohibited.

10. Furniture & fittings

The original layout of the furniture must be kept — no modification is allowed. Do not throw into the washbasins, baths, bidets or sinks any items likely to block the pipes.

11. Subletting

Subletting, even partial, is prohibited without the written agreement of the host.

12. Guest insurance

The guest must hold insurance covering rental risks (theft, fire, water damage, damage to the rented furniture).

13. Reporting damage — within 24 hours

Any damage, equipment defect or installation problem must be reported within 24 hours of your arrival. After this period, no claim can be accepted regarding the cleanliness or condition of the accommodation on arrival.

14. Guest liability

The guest is liable for theft, damage and negligence occurring in the accommodation during their stay. The corresponding costs may be deducted from the security deposit or charged in addition.

15. Urgent repairs & inspections

In an emergency, the guest authorises the necessary repairs during their stay. The host or their representative may, if necessary, request access to the accommodation for inspection.

16. Building regulations

The guest undertakes to comply, where applicable, with the internal regulations of the co-ownership or building.

17. Neighbourhood peace & quiet

Noise nuisance is prohibited, particularly between 10:00 pm and 8:00 am. Any breach may lead to termination of the contract and, where applicable, eviction.

18. Breach of the rules

Failure to comply with the internal rules may result in penalties and, where applicable, eviction.

19. Pets

Pets are accepted (maximum weight 22 kg) only if the paid option has been booked in advance.

20. Parking

The underground parking space is offered at €20 / night. If booked, the remote control is collected using a second PIN code and returned to the box on departure.

21. Prices & payment terms

Prices are in euros, all taxes included, for the accommodation and the selected options. The tourist tax is not included: its amount, based on the municipal rate in force, is shown at booking and settled during online check-in.

Depending on the lead time and the amount of the reservation, one or more payment methods are offered at the time of booking:

• Full payment at booking;
• Payment in 2 instalments: 30% deposit at booking, balance settled no later than 10 days before arrival;
• Payment in 3 or 4 instalments: equal payments, the first at booking, the following ones charged automatically to the card used for the first payment, the last no later than 10 days before arrival;
• Payment on arrival: bank card saved as a guarantee with no charge at booking, the full amount being charged automatically to that card the day before arrival or during online check-in, before the access codes are released.

Choosing instalments or payment on arrival constitutes express authorisation to save the card and process the corresponding charges without further action by the cardholder. If a charge fails, a payment link is sent by e-mail; failing settlement within the stated period, the reservation may be cancelled, any amounts already paid remaining retained in accordance with the “Cancellation” article. Amounts duly collected under these terms may not be subject to any unjustified dispute or chargeback with the cardholder’s bank.

22. Cancellation, no-show & curtailed stays

Cancellation terms depend on the rate chosen at the time of booking, as displayed before payment and stated in your confirmation:

• Eco rate (non-refundable): the reservation can be neither cancelled nor modified. In the event of cancellation or no-show, the full amount of the reservation remains due;
• Flex rate: cancellation is possible up to the deadline shown at booking, i.e. up to and including 14 days before the arrival date, with a full refund minus a €69 booking fee. After that date, or in the event of a no-show, the full amount of the reservation remains due.

Any curtailed stay or early departure, whatever the cause, gives no right to a refund of unused nights. In accordance with Article L.221-28 12° of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to accommodation services provided for a specific date or period.

23. Police registration form

In accordance with French law, an identity document is collected for every guest, children included.

24. Data protection — GDPR

Your data is processed in accordance with the GDPR, as detailed in our privacy policy. Identity documents are encrypted and kept for a maximum period of 12 months after your departure — the period necessary for fraud prevention and the handling of any payment disputes — and then deleted.

Acceptance

By ticking the acceptance box when booking and, where applicable, by signing manually at the online check-in step, you acknowledge that you have read and accepted these Terms and Conditions of Sale and of Stay in full, together with the House Rules of the Résidence La Palme d’Azur. The version in force on the day of your booking, accepted at the time of payment and, where applicable, signed during online check-in, is binding between the parties. In the event of any discrepancy between the two language versions on this page, only the French version is legally binding.

Contact

For any question regarding these terms, contact us via our contact form, by telephone on +33 (0)4 89 41 29 30 or by post: Résidence La Palme d’Azur, 6 rue de la Verrerie, 06150 Cannes. See also our legal notice.